Congés payés en 2026 : tout savoir sur vos droits
Les congés payés sont un droit fondamental du salarié en France. En 2026, des évolutions législatives récentes (notamment l'arrêt de la Cour de cassation aligné sur le droit européen) ont modifié les règles d'acquisition pendant les arrêts maladie. Voici un point complet sur vos droits.
Acquisition des congés
Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète. La période de référence va du 1er juin au 31 mai. Depuis 2024, les arrêts maladie (même non professionnels) ouvrent droit à l'acquisition de congés payés, conformément au droit européen.
Prise des congés
La période de prise du congé principal (4 semaines) est fixée par l'employeur ou la convention collective, généralement entre le 1er mai et le 31 octobre. L'employeur fixe l'ordre des départs en tenant compte de l'ancienneté, de la situation familiale et de l'activité. Le salarié ne peut pas imposer ses dates de congés.
Fractionnement et jours supplémentaires
Si le congé principal est fractionné (une partie prise hors période légale), le salarié peut bénéficier de jours de fractionnement : 1 jour supplémentaire si 3 à 5 jours sont pris hors période, 2 jours si 6 jours ou plus. Sauf renonciation par accord collectif.
Congés et fin de contrat
En cas de démission, licenciement ou rupture conventionnelle, les congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice versée avec le solde de tout compte. Cette indemnité est soumise à cotisations sociales et imposable.
Cas particuliers
Congés pour événements familiaux (mariage, décès, naissance) : jours supplémentaires légaux. RTT : différents des congés payés, ils compensent les heures travaillées au-delà de 35h. Congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, congé parental : des droits spécifiques encadrés par le Code du travail.
FAQ
Peut-on reporter ses congés non pris ?
En principe, les congés non pris au 31 mai sont perdus. Cependant, un report est possible si l'employeur a empêché leur prise, en cas d'accord d'entreprise le prévoyant, ou au retour d'un congé maternité/maladie longue durée. Depuis 2024, les congés acquis pendant un arrêt maladie bénéficient d'un délai de report de 15 mois.
Acquiert-on des congés pendant un arrêt maladie ?
Oui, depuis la loi du 22 avril 2024 (alignement sur le droit européen), tout arrêt maladie, même non professionnel, permet l'acquisition de congés payés, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 4 semaines/an maximum pour les arrêts non professionnels).
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