Rupture conventionnelle : le guide complet 2026
La rupture conventionnelle est le mode de séparation préféré des Français. Plus de 500 000 ruptures sont signées chaque année. Elle permet de quitter son emploi d'un commun accord avec l'employeur, tout en bénéficiant des allocations chômage. Voici comment l'obtenir et la négocier.
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
C'est un accord amiable entre employeur et salarié pour mettre fin au CDI. Elle se distingue de la démission (unilatérale du salarié) et du licenciement (unilatéral de l'employeur). Elle ouvre droit aux allocations chômage et à une indemnité spécifique.
La procédure étape par étape
1. Demande : le salarié ou l'employeur propose la rupture (aucune forme imposée). 2. Entretien(s) : au moins un entretien obligatoire pour fixer les conditions. 3. Convention : signature du formulaire Cerfa avec la date de fin et le montant de l'indemnité. 4. Délai de rétractation : 15 jours calendaires après signature. 5. Homologation : envoi à la DREETS qui dispose de 15 jours ouvrables pour valider. La date de fin ne peut pas être antérieure au lendemain de l'homologation.
L'indemnité de rupture conventionnelle
L'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (jusqu'à 10 ans), puis 1/3 au-delà. En pratique, il est possible de négocier un montant supérieur, surtout si l'initiative vient de l'employeur.
Rupture conventionnelle et chômage
C'est le principal avantage : la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE), contrairement à la démission. L'inscription à France Travail se fait dès le lendemain de la fin du contrat, après application du différé d'indemnisation.
FAQ
L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui, la rupture conventionnelle nécessite l'accord des deux parties. L'employeur n'est pas obligé d'accepter. Présentez votre demande de manière professionnelle et proposez une transition en douceur pour maximiser vos chances.
Combien de temps dure la procédure ?
Comptez au minimum 5 à 6 semaines entre le premier entretien et la date effective de fin de contrat : temps de négociation, signature, 15 jours de rétractation et 15 jours d'homologation DREETS.
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